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Données personnelles

Cette politique a été mise à jour en novembre 2025

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Les données traitées
  4. Les traitements de données mis en œuvre
  5. Vos droits concernant vos données
  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Les données traitées
  4. Les traitements de données mis en œuvre
  5. Vos droits concernant vos données

1. Introduction

La présente notice d’information détaille les conditions dans lesquelles DIAC Location, [agit sous la marque commerciale Mobilize LEASE&CO] procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de ses clients et prospects (ci-après « vous »).

DIAC Location traite vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Règlementation relative aux Données Personnelles »).

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction des exigences réglementaires applicables ou de l’évolution de notre fonctionnement ou de notre activité. Vous serez tenus informés de toute modification substantielle apportée à ce document.

Lors de la consultation du site www.mobilize-leaseandco.fr, vous pouvez consulter la partie publique du site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant sous réserve des cookies.

Néanmoins, lors de la consultation du site, des données indirectement nominatives et des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés à leur sujet. Vous pouvez vous reporter à la rubrique relative aux cookies pour en connaître les finalités et vos droits.

Vous pouvez également vous reporter aux conditions d’utilisation une fois que vous vous êtes identifiés

  • e-FACTURE : suivi de votre facturation en ligne et dématérialisation fiscale
    DIAC LOCATION a confié la gestion de la facturation en ligne à un sous-traitant DOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital social de 89 446 010.00 €, immatriculée sous le SIREN 493376008, siège social : 45 BD PAUL VAILLANT COUTURIER – 94200 IVRY-SUR-SEINE
    Les données nécessaires à la facturation sont collectées directement auprès de la personne lors de la conclusion ou de la gestion de son contrat. Certaines sont obligatoires au regard des mentions exigées légalement pour établir les factures.
    Elles sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes en fonction de leur base juridique :
    • Obligation légale : établissement des factures à destination des clients professionnels.
    • Intérêt légitime : dématérialisation fiscale des factures au moyen d’une signature électronique, mise à disposition sur le portail e-FACTURE. Le client peut à tout moment sur simple demande, opter pour une facturation papier moyennant le respect d’un préavis d’un mois au service client par lettre recommandée avec accusé réception.

Catégories de données traitées

  • Données d’identification : nom ; prénom, raison sociale, adresse professionnelle, numéros de client et contrat, immatriculation du véhicule loué
  • Données financières du contrat nécessaires à la facturation : montant du loyer et/ou des services, coordonnées bancaires et référence du mandat SEPA
  • Durée de conservation :
  • Données d’identification et financières : 10 ans (durée légale de conservation des factures)
  • Destinataires des données
  • Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives aux collaborateurs de DOCAPOSTE en qualité de sous-traitant, collaborateurs DIAC LOCATION (gestionnaires du contrat, informaticiens, administrateurs d’e-fact), administrateurs de la plateforme habilités par le client ainsi que ses utilisateurs autorisés.

2. Définitions

  • Données personnelles : désigne toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement.
  • Traitement : désigne l’utilisation des Données personnelles. Cela comprend la collecte, la sauvegarde, la modification, la consultation, la suppression, etc.
  • Responsable du traitement : désigne la personne ou l’organisation qui décide comment et pourquoi les Données personnelles sont traitées.
  • Sous-traitant :  désigne une personne ou une entreprise qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
  • Destinataire : désigne la personne ou l’organisation qui peut accéder aux données personnelles.
  • Personne concernée : désigne la personne dont les Données personnelles sont traitées.
  • Finalité du traitement : désigne la raison pour laquelle les données personnelles sont traitées.
  • Durée de conservation : désigne la période pendant laquelle les Données personnelles sont conservées avant anonymisation ou suppression.

3. Les données traitées

Collecte des données

DIAC Location collecte directement auprès de vous des données personnelles vous concernant lors de différentes interactions (ex : courrier envoyé à nos services, etc.).
Par ailleurs, DIAC Location peut être amené à collecter des données personnelles vous concernant de façon indirecte, auprès de tiers (ex : données transmises par la concession automobile, etc.).

Catégories de données traitées

Les données personnelles que traite DIAC Location vous concernant sont :

  • Des données d’identification (ex : numéro de contrat/partenaire, numéro du châssis de votre véhicule, adresse.)
  • Des données relatives à votre vie professionnelle (ex : profession, type de contrat, employeur)
  • Des données économiques (ex : revenus, situation financière)
  • Des données relatives à votre vie personnelle (ex : situation familiale, nombre d’enfants à charge)
  • Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions (ex : infraction au code de la route)

4. Les traitements des données mis en œuvre

DIAC Location met en œuvre différents traitements portant sur vos données personnelles, dont les finalités sont détaillées ci-après. La base légale, les catégories de données traitées ainsi que les durées de conservations sont propres à chaque finalité. Toutefois, une même donnée peut être utilisée dans le cadre de plusieurs finalités. Si ces finalités impliquent des durées de conservation différentes, les données seront rendues inaccessibles dans les systèmes d’information permettant de poursuivre une finalité, mais resteront accessibles dans les systèmes d’information permettant de poursuivre l’autre finalité.

Vous êtes intéressé par nos produits :

Pourquoi Nous utilisons vos données ? (Finalité du traitement) Qu’est-ce qui m’autorise à le faire ? (Base légale) Catégories de données traitées Durée de conservation des données
Présenter les offres, simulations et vente au sein du réseau de concessionnaires Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle

Si vous ne devenez pas client :

6 mois à compter de la fin du processus

Si vous devenez client :

5 ans à compter de la fin du contrat
Etablir un scoring bancaire pour analyser votre demande et évaluer vos capacités de remboursement Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle Données de connexion 10 ans à compter de du calcul
Etudier, accepter et s’assurer du règlement de votre dossier pour garantir l’entrée en relation Contrat Données d’identification Données économiques Données relatives à votre vie personnelle Données relatives à votre vie professionnelle

Dossiers refusés :

6 mois à compter du refus

Dossiers acceptés :

5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Obligation légale Données d’identification Données économiques Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions 5 ans à compter de la fin du contrat

Vous êtes un client :

Pourquoi Nous utilisons vos données ? (Finalité du traitement) Qu’est-ce qui m’autorise à le faire ? (Base légale) Catégories de données traitées Durée de conservation des données
Distribuer des services et assistances inclus dans nos prestations Contrat Données d’identification Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin du contrat
Gérer vos appels (répondre à vos interrogations, former nos collaborateurs et améliorer la qualité du service) Intérêt légitime, à savoir améliorer la satisfaction du client Contenu de l’appel 60 jours à compter d’appel
Gérer vos réclamations Obligation légale Données d’identification Données communiquées lors de la réclamation 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Organiser les actions de nos collaborateurs liées à la gestion de votre contrat Contrat Données d’identification Données économiques Données relatives à votre vie personnelle Données relatives à votre vie professionnelle 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer vos données (mise à jour du dossier, etc.) Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer le recouvrement et les éventuels contentieux Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter du solde du dossier ou de l'abandon de la créance ou extinction des voies de recours
Gérer la signature électronique Intérêt légitime, à savoir faciliter l’entrée en relation Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques 10 ans à compter de la signature du contrat
Gérer les ordres de réparation émis par les réparateurs agréés dans le cadre des contrats de service Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Gérer l’espace client auquel vous avez accès en tant que client professionnel Contrat Données d’identification Données économiques Données relatives à votre vie personnelle Fin du contrat
Mener des campagnes de fidélisation Intérêt légitime, à savoir fidéliser nos clients Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle 3 mois à compter de la fin de la campagne
Gérer notre réputation en ligne Intérêt légitime : améliorer la satisfaction client Données d’identification 1 an à compter de la fin de l’année durant laquelle nous avons échangé à la suite de votre avis en ligne
Gérer nos risques et mettre en œuvre des contrôles internes Intérêt légitime : s’assurer du respect des procédures et obligations Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de la fin d'émission des rapport
Suivre nos performances commerciales Intérêt légitime, à savoir piloter nos performances commerciales Données relatives à votre vie personnelle 2 ans à compter de l’opération commerciale
Respecter les obligations de dématérialisation des factures Obligation légale Données d’identification Données économiques 10 ans à compter de l’émission de la facture
Calculer le statut de votre crédit en fonction des paiements Obligation légale Données économiques 10 ans à compter du dernier mouvement
Gérer la réaffectation des contraventions, y compris pour le compte de certains clients Obligation légale Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions 1 an et 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention
Suivre et analyser la valeur résiduelle des contrats tout au long de leur durée Intérêt légitime, à savoir piloter au mieux notre activité Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer nos obligations comptables Obligation légale Données d’identification Données économiques 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable
Prévenir la fraude Intérêt légitime, à savoir lutter contre la fraude Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle

Alertes non pertinentes :

Après qualification en tant que non pertinente

Alertes pertinentes :

5 ans maximum à compter de la clôture du dossier
Respecter nos obligations en lien avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance Obligation légale Données d’identification Données économiques Durée nécessaire à la satisfaction de nos obligations
Gérer et suivre les batteries des véhicules électriques mises en location Contrat Données d’identification 6 ans à compter de la revente ou destruction de la batterie
Gestion de l’option Mobilize Fleetconnect Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie personnelle Données de géolocalisation 2 mois

Destinataires des données

La mise en œuvre des traitements de données décrits ci-dessus nécessite parfois que des données soient rendues accessibles en tout ou partie à des entités tierces. Selon les cas, les données peuvent être accessibles :

  • Aux autres entités du groupe (voir la section dédiée), essentiellement DIAC SA, qui met à disposition de DIAC Location des moyens humains et informatiques
  • Aux héritiers du ou des co-contractants
  • Aux services compétents au sein de notre organisation, dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement : service informatique, direction de la relation client, service en charge du recouvrement, etc.
  • À nos différents sous-traitants, principalement les constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés, plateformes de ventes de véhicule d’occasion lorsqu’ils agissent en tant que mandataires désignés par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (« IOBSP ») (par ex. : concessionnaires de véhicules avec lesquels Nous avons signé un contrat de relation commerciale). Nous pouvons également faire appel à des sous-traitants pour l’externalisation d’une partie de certaines activités spécifiques (ex : formation des équipes) pour la gestion de la téléphonie, pour le respect de nos exigences réglementaires (ex : prestataires intervenant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), pour la fiabilisation des données, pour la prospection commerciale, pour le suivi des performances commerciales, pour l’archivage, pour le suivi de notre réputation en ligne, et pour des prestations de développement informatique.
  • À nos partenaires pour la mise en œuvre de nos offres (ex : partenaires qui proposent de l’assistance incluse dans nos offres)
  • Les personnes et organismes en charge du contrôle (ex : commissaire aux comptes)
  • Aux organismes publiques ou autorités de contrôle, le cas échéant (ex : CNIL, Tracfin, etc.)
  • À divers tiers juridiques, le cas échéant (ex : avocats, huissiers, médiateurs, etc)
  • À tout potentiel acquéreur ou partenaire dans le cas où DIAC Location prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs. Dans ce cas, DIAC Location s’engage à garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles transmises aux potentiels acquéreurs ou aux partenaires sélectionnés dans le contexte de cette opération.

Transferts de données hors UE

Dans la mesure du possible, vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains de nos prestataires de service étant situés dans des pays en dehors de l’EEE, vos données personnelles sont traitées dans ces pays. Par exemple, dans le cadre de la maintenance de nos serveurs, une filiale du groupe Renault située en Inde peut être amenée à intervenir. Dans un tel cas, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et mettons en place des garanties assurant un niveau de protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

5. Vos droits concernant vos données

Les droits dont vous disposez

Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles vous disposez des droits suivants, dans la limite de leur applicabilité (ex : il n’est pas possible de s’opposer à un traitement de données fondé sur une obligation légale) :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à vos données et obtenir des informations sur la façon dont ces données sont traitées
  • Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant
  • Droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit.
  • Droit à la limitation : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que le traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable de traitement
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative
  • Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la CNIL ;
  • Droit de donner des directives sur la gestion de vos données post-mortem : vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données après votre décès

Les modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données (voir Coordonnées du DPO ci-dessous). Vos données personnelles pourront être traitées pour traiter votre demande d’exercice de droit. Ce traitement repose sur notre obligation légale de traiter votre demande dans les délais prévus par la Règlementation relative aux Données Personnelles. Vos données personnelles seront conservées 3 ans à compter de la fin de l’année durant laquelle vous avez fait votre demande.

Comment adresser une réclamation à la CNIL

Vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL en vous rendant sur son site web (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ».

Coordonnées du DPO

DIAC Location a désigné un délégué à la protection des données dont la mission est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la CNIL et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données peut être contacté :

Conformément à l’article 12.3 du règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), DIAC SA s’engage à répondre aux demandes formulées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Destinataires au sein du groupe

Si vous avez un véhicule de la marque RENAULT / DACIA / ALPINE

Si vous avez un véhicule de la marque MITSUBISHI

  • Les autres entreprises du Groupe Mobilize Financial Services qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-leaseandco.fr/mentions-legales/#societes
  • M Motors Automobiles France
  • Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du contrat de location ou de prestations de service.